Dernière mise à jour : 29 août 2026, selon les règlements publiés à la Gazette officielle du Québec le 26 août 2026 (en vigueur le 10 septembre 2026).
En bref. Le report du CCQ 2020, annoncé au printemps par le ministre du Travail Jean Boulet, est maintenant officiel : la période transitoire du chapitre I, Bâtiment, du Code de construction du Québec est prolongée d’un an, du 17 octobre 2026 au 17 octobre 2027. Ce report ne repousse pas l’entrée en vigueur du CCQ 2020, en application depuis le 17 avril 2025 : il prolonge seulement la période pendant laquelle l’édition précédente (CCQ 2015) demeure une option valide. Et c’est la date de début des travaux, et non la date de dépôt des plans ni celle de la demande de permis, qui détermine quelle édition s’applique à un projet donné.
Pour les technologues, architectes, entrepreneurs et propriétaires qui planifient un projet au Québec, cette prolongation change la donne d’une façon qui n’est pas toujours bien comprise : deux éditions du code restent applicables en parallèle plus longtemps que prévu, et le choix de la bonne édition dépend d’une date qui n’est souvent connue qu’au moment du chantier, bien après la conception. Cet article fait le point sur ce qui change, sur la règle qui détermine réellement le code applicable à votre projet, et sur le contexte pancanadien qui explique pourquoi le Québec suit un calendrier différent de celui des autres provinces.
Le report du CCQ 2020 est maintenant officiel : ce qui change concrètement
L’histoire commence avec l’entrée en vigueur du CCQ 2020 le 17 avril 2025, assortie d’une période transitoire de 18 mois qui devait se terminer le 17 octobre 2026. Passé cette date, seule la nouvelle édition aurait dû s’appliquer aux projets neufs.
Le 27 mai 2026, le ministre du Travail Jean Boulet a annoncé son intention de reporter cette échéance d’un an, en réponse aux préoccupations du milieu de la construction sur la hausse des coûts associée aux nouvelles exigences. Le Conseil des ministres a approuvé les projets de règlement le 17 juin 2026, publiés pour commentaires à la Gazette officielle du Québec le 23 juin. Après la période de consultation de 45 jours, les règlements définitifs ont été publiés à la Gazette officielle le 26 août 2026, avec une entrée en vigueur fixée au 10 septembre 2026.
Concrètement, les dispositions du chapitre I telles qu’elles se lisaient avant le 17 avril 2025 (donc le CCQ 2015) peuvent continuer à s’appliquer à la construction ou à la transformation d’un bâtiment, à condition que les travaux aient débuté avant le 17 octobre 2027. Le chapitre V, Électricité, fait l’objet d’un traitement parallèle, avec une échéance harmonisée à la même date.
Un point mérite d’être souligné, parce qu’il est souvent mal interprété : cette prolongation ne suspend pas le CCQ 2020. Le code demeure en vigueur depuis le 17 avril 2025 et continue de s’appliquer à tout projet dont les travaux débutent dès maintenant. La prolongation élargit seulement la fenêtre pendant laquelle l’ancienne édition reste une option pour les projets déjà engagés selon ses paramètres. De plus, certaines municipalités exigent déjà l’édition 2020 sur leur territoire, indépendamment du délai provincial : la prolongation ne les oblige pas à revenir en arrière.
La date qui détermine votre code applicable : le début des travaux
La confusion la plus fréquente concerne la date qui sert de référence. Beaucoup de professionnels présument que c’est la date de dépôt des plans, ou celle de la demande de permis, qui fixe l’édition du code à respecter. Ce n’est pas le cas.
La règle, rappelée par l’Ordre des architectes du Québec et par les associations du secteur, est claire : c’est la date à laquelle les travaux débutent qui détermine si un projet est assujetti au CCQ 2015 ou au CCQ 2020, peu importe le moment où les plans ont été livrés ou le permis délivré.
Cette règle a une conséquence pratique importante pour tout projet dont l’échéancier reste incertain :
| Situation | Début des travaux | Code applicable |
|---|---|---|
| Plans livrés en 2025, permis obtenu au printemps 2026, chantier démarré en septembre 2027 | Avant le 17 octobre 2027 | CCQ 2015 (si conçu selon cette édition) |
| Même projet, mais démarrage retardé de quelques mois (financement, saison, délais municipaux) | Après le 17 octobre 2027 | CCQ 2020, même si les plans et le permis reposaient sur le CCQ 2015 |
| Projet conçu directement selon le CCQ 2020 | N’importe quand | CCQ 2020 |
Un chantier qui prend du retard, un dossier de financement qui traîne, une saison de construction ratée : autant de scénarios courants qui peuvent faire basculer un projet d’une édition à l’autre après coup, avec des seuils différents pour les escaliers, les baies non protégées et l’enveloppe thermique. Documenter dès la conception l’édition retenue, et prévoir la possibilité d’un basculement si le calendrier glisse, devient une précaution utile plutôt qu’un détail administratif.
Un contexte pancanadien : pourquoi il n’existe pas une date unique pour tout le Canada
Le calendrier québécois s’inscrit dans un mécanisme plus large : l’Accord de conciliation sur les codes de construction, signé à l’automne 2020 par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Cet accord vise deux objectifs : réduire les écarts entre les codes provinciaux et le code national, et fixer un échéancier commun d’adoption.
L’accord ne fixe toutefois pas une date calendaire absolue et identique pour tout le pays. Il prévoit plutôt un délai maximal, qui court à partir de la publication de chaque nouvelle édition des codes modèles nationaux : 24 mois pour l’édition 2020, puis 18 mois pour les éditions subséquentes (2025 et après). Chaque province ou territoire conserve sa compétence législative pour adopter le code national à son propre rythme, du moment qu’il respecte cette fenêtre.
C’est cette latitude qui explique les écarts entre provinces. L’Ontario a rendu obligatoire son code basé sur l’édition 2020 du CNB dès le 1er janvier 2025 (avec une période de transition de trois mois pour les demandes de permis déjà engagées), pendant que le Québec vient de repousser la fin de sa propre période transitoire au 17 octobre 2027. Les deux provinces respectent l’accord : elles empruntent simplement des chemins différents à l’intérieur de la même fenêtre de 24 mois.
Le prochain cycle est déjà amorcé. Le Conseil national de recherches du Canada a publié l’édition 2025 du Code national du bâtiment le 12 décembre 2025. En appliquant la fenêtre de 18 mois prévue par l’accord pour les éditions postérieures à 2025, l’horizon national d’harmonisation pour cette génération se situe autour de la mi-2027, chaque province demeurant libre d’ajuster son propre échéancier à l’intérieur de ce délai. Il faut donc s’attendre à ce que les mêmes décalages se reproduisent d’une édition à l’autre.
Pourquoi cette prolongation complexifie vos calculs, plutôt qu’elle ne les simplifie
Un report peut donner l’impression d’un répit : plus de temps, moins de pression pour intégrer les nouvelles exigences. Dans les faits, la période où deux éditions coexistent s’allonge, et c’est précisément cette coexistence qui augmente le risque d’erreur.
Un même bureau peut avoir, au même moment, des dossiers conçus sous le CCQ 2015 (parce que les travaux ont débuté ou débuteront avant octobre 2027) et d’autres déjà engagés sous le CCQ 2020 (parce que la municipalité l’exige, ou parce que le projet a été conçu directement selon la nouvelle édition). Les seuils diffèrent d’une version à l’autre : le pourcentage maximal de baies non protégées selon la distance limitative, la géométrie autorisée des contremarches et des girons, la résistance thermique effective minimale par zone climatique. Utiliser le mauvais tableau, ou appliquer les paramètres d’une édition à un projet régi par l’autre, n’est pas une erreur théorique : c’est le genre d’écart qui peut ressortir au dépôt du dossier de permis.
Et parce que c’est la date de début des travaux, souvent la moins prévisible du calendrier d’un projet, qui tranche entre les deux éditions, un projet peut changer de régime après que les plans aient été livrés. D’où l’intérêt de disposer d’outils capables de vérifier un même projet selon les deux versions du code, sans avoir à refaire les calculs manuellement si le calendrier du chantier glisse.
Nos calculatrices CCQ dans ce contexte
FV Architecture a développé trois calculatrices pour vous aider à composer avec le report du CCQ 2020 et la coexistence des deux éditions du code.
Calculatrice de baies non protégées : les deux éditions en un seul achat
C’est l’outil le plus directement utile dans le contexte actuel. Un seul achat donne accès aux deux versions réglementaires, CCQ 2015 et CCQ 2020, avec basculement instantané entre les deux. Pour un projet dont la date de début des travaux reste incertaine, il permet de valider les deux scénarios sans attendre que le calendrier du chantier soit fixé, et sans reprendre les calculs à zéro si le projet finit par basculer d’une édition à l’autre. La calculatrice couvre les sous-sections 3.2.3, 9.10.14 et 9.10.15, avec interpolation automatique selon les trois méthodes applicables.
Voir la calculatrice de baies non protégées : 97 $ CAD, accès à vie aux deux éditions.
Calculatrice d’escaliers CNB 2020
Toutes les configurations (droit, en L, en U, hélicoïdal, marches dansantes) selon les sections 9.8 et 3.4.6, avec vérification en temps réel des contremarches, girons, échappée et largeur. Utile dès maintenant pour tout projet déjà engagé sous le CCQ 2020, et pour anticiper les paramètres qui s’appliqueront à l’ensemble des projets québécois une fois la période transitoire terminée.
Voir la calculatrice d’escaliers : 97 $ CAD.
Calculatrice de résistance thermique RSI
Calcul simultané de la résistance thermique totale (RSIT) et effective (RSIE) selon la section 9.36 du CCQ 2020, avec prise en compte des ponts thermiques et d’une base de plus de 170 matériaux. Un outil directement pertinent pour les projets conçus sous la nouvelle édition, où les seuils d’enveloppe thermique diffèrent sensiblement de l’ancienne réglementation.
Voir la calculatrice de résistance thermique : 97 $ CAD.
Les trois outils sont aussi offerts groupés dans la Suite CNB 2020, L’essentiel, à 197 $ CAD pour un accès à vie, sans abonnement.
Questions fréquentes
Le CCQ 2020 est-il encore en vigueur malgré le report annoncé ?
Oui. Le CCQ 2020 est en vigueur depuis le 17 avril 2025 et le demeure. Le report du 26 août 2026 prolonge uniquement la période pendant laquelle l’édition précédente (CCQ 2015) reste une option pour les projets dont les travaux débutent avant le 17 octobre 2027. Passé cette date, le CCQ 2020 s’appliquera à l’ensemble des nouveaux projets.
Quelle date détermine la version du code applicable à mon projet ?
La date de début des travaux de construction ou de transformation, et non la date de dépôt des plans ni celle de la demande de permis. Un projet peut être conçu selon une édition et se retrouver assujetti à l’autre si le chantier démarre après le changement d’échéance.
Qu’est-ce qui a changé exactement avec la prolongation de la période transitoire ?
La fin de la période transitoire, initialement fixée au 17 octobre 2026, est repoussée au 17 octobre 2027. Les règlements ont été publiés à la Gazette officielle du Québec le 26 août 2026 et sont entrés en vigueur le 10 septembre 2026. Le chapitre V, Électricité, du Code de construction fait l’objet d’une prolongation parallèle, avec la même échéance.
Pourquoi le Québec applique-t-il un calendrier différent de celui de l’Ontario ?
Les deux provinces respectent le même Accord de conciliation sur les codes de construction, qui fixe un délai maximal (24 mois pour l’édition 2020 des codes nationaux) plutôt qu’une date unique. Chaque province conserve sa compétence pour adopter le code national à son propre rythme à l’intérieur de cette fenêtre, ce qui explique que l’Ontario applique son code basé sur l’édition 2020 depuis janvier 2025 pendant que le Québec prolonge sa période transitoire jusqu’en 2027.
Que se passe-t-il si mon projet est conçu selon le CCQ 2015 mais que les travaux débutent après le 17 octobre 2027 ?
Le projet devient assujetti au CCQ 2020, indépendamment de l’édition retenue à la conception. Les paramètres qui diffèrent entre les deux éditions (baies non protégées, escaliers, résistance thermique) doivent alors être revérifiés selon la nouvelle édition avant le dépôt du dossier.
Ma municipalité peut-elle exiger le CCQ 2020 même si la période transitoire provinciale est prolongée ?
Oui. La prolongation provinciale n’empêche pas une municipalité d’exiger déjà l’application du CCQ 2020 sur son territoire. Il reste indiqué de vérifier les exigences locales avant de présumer qu’une prolongation provinciale s’applique automatiquement à un projet donné.
Ressources officielles
- Communiqué du gouvernement du Québec, prolongation de la période transitoire
- Régie du bâtiment du Québec, avis sur la prolongation
- Ordre des architectes du Québec, report de l’application du Code de construction 2020
- Accord de conciliation sur les codes de construction, Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation
FV Architecture est un bureau de technologie en architecture basé au Québec, spécialisé dans les plans préconçus bioclimatiques et les outils de calcul réglementaire.
Technologue en architecture et fondateur de FV Architecture, François Valentin est spécialisé en conception bioclimatique et en calcul réglementaire pour la construction résidentielle au Québec. Diplômé en technologie de l'architecture et titulaire d'un certificat universitaire en gestion d'entreprise de HEC Montréal.
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