Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site web accessible à l’adresse https://plans-architecture.ca/ (ci-après le « Site »), édité par François Valentin, dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.

1. Informations légales

Éditeur du Site : François Valentin
Courriel : info@plans-architecture.ca
Numéro d’entreprise : 2281398596
Adresse : 5-1382, rue Zotique-Giard, Chambly, Qc

Hébergement du Site :
SiteGround
compliance@siteground.co.uk
SiteGround Hosting Ltd., 7th Floor, 50 Broadway, London, SW1H 0DB, United Kingdom

2. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Site » : le site web accessible à l’adresse https://plans-architecture.ca/
• « Utilisateur » : toute personne naviguant sur le Site
• « Client » : tout Utilisateur procédant à l’achat de Plans ou Services sur le Site
• « Plans » : les plans architecturaux et documents techniques proposés à la vente sur le Site, à l’exclusion des résultats, schémas et autres représentations graphiques générés par les Calculateurs
• « Services » : tout service complémentaire proposé sur le Site, notamment la personnalisation de Plans
• « Calculateurs » : les outils de calcul en ligne mis à disposition sur le Site. Les résultats, schémas et représentations graphiques fournis par les Calculateurs ne constituent ni des Plans ni des Services
• « Force majeure » : signifie tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de l’Éditeur contre lequel celui-ci ne peut se protéger ou se prémunir; pouvant notamment comprendre tout sinistre provoqué par la nature, une épidémie, un incendie, un accident, une guerre (qu’elle soit déclarée ou non), une insurrection, une émeute, un acte de terrorisme, une grève illégale, un arrêt ou un ralentissement de travail spontané, un lock-out, les défaillances ou pannes de matériel, les défaillances ou pannes des moyens de télécommunication, l’intervention des forces armées militaires ou civiles, ou le non-respect d’un acte du gouvernement ou à une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique

3. Objet du Site

Le Site a pour objet de proposer aux Utilisateurs l’achat de Plans architecturaux complets pour des projets de construction et de rénovation, ainsi que des Services connexes comme la personnalisation des Plans. Le Site offre également des Calculateurs qui sont des outils automatisés pouvant faciliter les estimations préliminaires.

4. Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En naviguant sur le Site, en créant un compte ou en effectuant un achat, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le Site.

5. Accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit pour tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’Éditeur s’efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat à cet égard.

Certaines fonctionnalités (téléchargement de Plans, commandes, etc.) sont accessibles uniquement après la création d’un compte client nécessitant une inscription.

L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités pour effectuer des mises à jour ou des modifications.

6. Compte utilisateur

6.1 Création de compte

Pour accéder à certains services, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

6.2 Sécurité du compte

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de l’utilisation frauduleuse du compte par un tiers.

6.3 Suppression de compte

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en contactant le service client à l’adresse info@plans-architecture.ca. La suppression du compte n’affecte pas les achats déjà effectués.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Droits sur le contenu du Site

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, images, logos, photographies, vidéos, arborescence, base de données, etc.) sont protégés par les droits d’auteur, les droits des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Ces éléments restent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires.

7.2 Licence d’utilisation des Plans

L’achat d’un Plan confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour une utilisation unique sur un seul projet de construction. Cette licence inclut :

• Le droit de consulter, imprimer et utiliser les Plans pour la construction d’un (1) seul bâtiment
• Le droit de soumettre les Plans aux autorités compétentes pour l’obtention des permis nécessaires
• Le droit de communiquer les Plans aux professionnels impliqués dans le projet de construction

Sont expressément interdits sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur :

• La reproduction ou la copie des Plans pour des projets multiples
• La revente, la distribution ou le partage des Plans avec des tiers en dehors du cadre du projet unique
• La modification substantielle des Plans sans recourir aux Services de personnalisation proposés par le Site
• L’extraction systématique ou la réutilisation d’une partie substantielle des Plans

7.3 Mention d’origine

Le Client s’engage à ne pas supprimer les mentions de copyright ou autres mentions de propriété figurant sur les Plans.

8. Description des produits et services

8.1 Contenu des Plans

Les Plans proposés à la vente comprennent généralement les éléments suivants :

• Plans d’étage
• Élévations
• Coupes transversales
• Détails techniques de construction
• Liste des matériaux recommandés

Le contenu exact de chaque ensemble de Plans est détaillé sur la page de présentation du produit.

8.2 Format de livraison

Les Plans sont fournis au format numérique PDF. D’autres formats peuvent être disponibles selon les produits.

8.3 Services de personnalisation

Le Site propose des services de personnalisation des Plans moyennant des frais supplémentaires. Ces Services sont décrits sur les pages correspondantes du Site.

9. Conditions d’utilisation des Calculateurs en ligne

9.1 Dispositions générales applicables à tous les Calculateurs

9.1.1 Nature des Calculateurs

Les Calculateurs mis à disposition sur le Site sont des outils automatisés fournis exclusivement à titre informatif et indicatif. Ils visent à faciliter les estimations préliminaires et ne constituent en aucun cas des outils de conception ou de certification. Les Calculateurs ne constituent pas un service professionnel de conception ou de consultation réglementaire et ne produisent aucun plan au sens de la Loi sur les architectes, tel que le précise la sous-section 9.1.8 ci-dessous. Ils ne constituent pas un avis relativement à la conformité avec les codes et normes applicables au Québec. Les résultats sont destinés à une vérification préliminaire et ne doivent pas être utilisés comme fondement unique d’une décision relative à la conception, la construction, la rénovation ou la conformité d’un bâtiment.

9.1.2 Absence de garantie

Les résultats fournis par les Calculateurs sont générés à partir d’algorithmes simplifiés basés sur des interprétations générales des codes et normes en vigueur. Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, la complétude ou la fiabilité des résultats produits ni quant à leur adéquation avec les exigences réglementaires applicables. L’Utilisateur demeure entièrement responsable de vérifier les valeurs obtenues et leur respect des codes applicables et des exigences municipales locales.

9.1.3 Usage professionnel requis

Les Calculateurs ne remplacent pas le jugement, l’expertise ou la responsabilité d’un professionnel qualifié (technologue, architecte, ingénieur). Toute utilisation des résultats à des fins de conception de plans, de demande de permis, de soumission ou de certification doit obligatoirement être validée par un professionnel autorisé selon la législation québécoise en vigueur.

L’utilisation des Calculateurs ne crée aucune relation architecte-client, ingénieur-client, technologue-client ou toute autre relation professionnelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur ou ses dirigeants, employés, collaborateurs ou fournisseurs. Aucun résultat généré automatiquement ne constitue une opinion professionnelle propre au projet de l’Utilisateur.

9.1.4 Limites de responsabilité

Dans la mesure permise par les lois et règlements applicables, l’Éditeur, ses collaborateurs, partenaires et distributeurs ne peuvent être tenus responsables d’aucun dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Calculateurs, incluant notamment :

• Les erreurs de conception ou de calcul
• Les pertes financières ou économiques
• Les écarts par rapport aux exigences réglementaires
• Les refus de permis de construire
• Les retards de projet
• Les défauts de construction
• Les dommages matériels ou corporels

L’Éditeur ne garantit pas que l’utilisation des Calculateurs permettra d’assurer la conformité d’un projet aux lois, codes, normes, règlements municipaux ou exigences particulières applicables à celui-ci. L’Éditeur n’est notamment pas responsable des conséquences découlant de données inexactes, incomplètes ou inadéquates saisies par l’Utilisateur. Il n’est aucunement responsable des dommages pouvant découler de l’application d’un résultat à une situation qui excède les paramètres ou hypothèses des Calculateurs ou de l’utilisation d’un résultat sans les vérifications requises auprès d’un professionnel qualifié ou de l’autorité compétente.

Si, malgré ce qui précède, la responsabilité de l’Éditeur devait être retenue relativement à un Calculateur, elle serait limitée, dans la mesure permise par la loi applicable, à la somme de 197$. L’Utilisateur s’engage en outre à indemniser l’Éditeur de toute réclamation d’un tiers découlant de l’usage qu’il a fait d’un résultat généré par un Calculateur.

9.1.5 Mise à jour et évolution des normes

Les Utilisateurs doivent s’assurer que les versions des codes et normes utilisées par les Calculateurs correspondent aux éditions en vigueur au moment de leur projet. Les modifications ultérieures aux codes, normes ou réglementations peuvent rendre certains résultats obsolètes. L’Éditeur ne garantit pas la mise à jour immédiate des Calculateurs en cas de modification réglementaire.

Les Calculateurs n’effectuent pas une analyse exhaustive de la conformité d’un projet. Ils peuvent ne pas tenir compte notamment, des exceptions, des renvois, des notes, des solutions de rechange, des dispositions transitoires, des classifications particulières de certains bâtiments, des caractéristiques du bâtiment, des exigences d’une autorité compétente ou des interactions entre différentes dispositions réglementaires.

9.1.6 Protection des données

Les Calculateurs ne conservent ni ne transmettent aucune donnée personnelle ou technique de l’Utilisateur. Les calculs sont effectués localement dans le navigateur de l’Utilisateur, sauf indication contraire spécifique à un Calculateur particulier.

9.1.7 Représentations graphiques et illustrations

Lorsqu’un Calculateur génère un schéma, un diagramme ou toute autre représentation graphique à partir des valeurs saisies par l’Utilisateur, cette représentation est fournie à titre indicatif et vise à faciliter la visualisation de la configuration entrée. Elle ne constitue ni un plan architectural ni un plan au sens de la Loi sur les architectes, ni un dessin de construction, ni un dessin d’exécution, ni un avis technique, et ne remplace pas les documents requis pour une demande de permis ou pour la réalisation des travaux.

La géométrie illustrée représente une façon parmi d’autres de respecter les paramètres dimensionnels applicables : d’autres configurations, d’autres dimensions à l’intérieur des limites permises ou d’autres détails de construction peuvent tout autant répondre aux mêmes exigences. En cas de divergence entre une représentation graphique produite par un Calculateur et le Code ou le règlement en vigueur, ce dernier a toujours priorité.

9.1.8 Absence de plan au sens de la Loi sur les architectes

L’utilisation d’un Calculateur ne donne lieu ni à la préparation ni à la modification d’un plan. Les résultats, valeurs, schémas, diagrammes et autres représentations graphiques générés par un Calculateur ne constituent pas un plan, un devis, un cahier des charges, un rapport d’expertise ou un autre document visé à l’article 16 de la Loi sur les architectes, ni un avis visé à cet article, peu importe le bâtiment ou le projet pour lequel l’Utilisateur les obtient. Ils ne constituent pas davantage des Plans au sens des présentes CGU.

Les Calculateurs appliquent de façon automatisée des formules et des paramètres d’application générale aux seules données saisies par l’Utilisateur. L’Éditeur n’analyse pas le projet de l’Utilisateur, ne vérifie ni les données saisies ni les résultats obtenus et ne formule aucune recommandation propre à un bâtiment déterminé. L’Utilisateur reconnaît qu’en mettant les Calculateurs à sa disposition, l’Éditeur n’exerce aucune activité professionnelle réservée par la loi à un architecte, à un ingénieur ou à un autre professionnel, notamment en vertu de la Loi sur les architectes ou de la Loi sur les ingénieurs.

Aucun résultat généré par un Calculateur n’est signé ni scellé par un architecte, un ingénieur ou un technologue professionnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ni présenter un tel résultat, notamment auprès d’une municipalité, d’un entrepreneur, d’un client ou de tout autre tiers, comme s’il s’agissait d’un plan, d’un devis ou d’un avis préparé par un professionnel ni à la place de ceux-ci. Lorsque la loi exige, pour son projet, des plans ou des devis préparés par un architecte ou par un autre professionnel habilité, l’Utilisateur doit retenir les services d’un tel professionnel. L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation contraire à la présente sous-section et s’engage à indemniser l’Éditeur de toute réclamation d’un tiers qui en découle.

9.2 Calculateur de baies non protégées (CNB – Québec)

9.2.1 Objet spécifique

Le Calculateur de baies non protégées est un outil de calcul fondé sur les exigences du Code national du bâtiment – Canada 2015, modifié pour le Québec et du Code national du bâtiment – Canada 2020 (modifié pour le Québec), notamment les sous-sections 3.2.3., 9.10.14. et 9.10.15. relatives aux ouvertures non protégées dans les murs de bâtiments. Il vise uniquement à faciliter l’estimation de la superficie maximale autorisée des baies non protégées selon certains paramètres usuels.

9.2.2 Références normatives

Le Calculateur s’appuie sur les documents suivants :

• Code national du bâtiment – Canada 2015 (modifié pour le Québec) et Code national du bâtiment – Canada 2020 (modifié pour le Québec)
• Chapitre I du Code de construction du Québec
• Sous-sections 3.2.3., 9.10.14. et 9.10.15.

9.2.3 Limitations particulières

Le Calculateur ne prend pas en compte toutes les situations particulières, les exceptions prévues au code, ni les exigences municipales spécifiques qui peuvent être plus restrictives que le code provincial. L’Utilisateur doit vérifier les règlements locaux applicables à son projet.

9.3 Calculateur d’escalier

9.3.1 Objet spécifique

Le Calculateur d’escalier est un outil d’estimation préliminaire des dimensions d’un escalier selon les exigences dimensionnelles et de sécurité prévues au Code national du bâtiment – Canada 2020, modifié pour le Québec, notamment les articles de la sous-section 3.4.6. et 9.8.8. relatifs aux escaliers, rampes et garde-corps.

9.3.2 Références normatives

Le Calculateur s’appuie sur les documents suivants :

• Code national du bâtiment – Canada 2020 (modifié pour le Québec)
• Chapitre I du Code de construction du Québec
• Sous-sections 3.4.6. et 9.8.8. (escaliers et rampes)
• Sous-sections 3.4.7. et 9.8.7. (garde-corps et mains courantes)

9.3.3 Limitations particulières

Le Calculateur fournit des dimensions théoriques basées sur des paramètres standards. Il ne prend pas en compte :

• Les contraintes structurales du bâtiment
• Les espaces disponibles réels pour l’implantation de l’escalier
• Les exigences spécifiques liées à l’accessibilité universelle
• Les charges d’exploitation spécifiques au type d’usage

La conception de l’escalier et les détails de construction doivent être établis par un professionnel qualifié en tenant compte de tous les paramètres du projet.

9.3.4 Portée du schéma généré automatiquement

Pour faciliter la visualisation, le Calculateur génère automatiquement un schéma indicatif (girons, contremarches, paliers ou marches rayonnantes selon la configuration choisie) à partir des dimensions saisies. Ce schéma est une illustration à caractère informatif et éducatif. Il ne s’agit pas d’un plan architectural, d’un plan au sens de la Loi sur les architectes, d’un dessin de construction, d’un dessin d’exécution ou d’un avis technique. Sa génération n’engage aucune responsabilité professionnelle de l’Éditeur. Le schéma ne peut remplacer les documents requis pour une demande de permis ou pour la réalisation des travaux.

Le schéma illustre une façon parmi d’autres de respecter les exigences dimensionnelles des sous-sections 3.4.6. et 9.8.8. du CNB. D’autres configurations d’escalier, d’autres répartitions de girons et de contremarches à l’intérieur des limites permises, ou d’autres détails de construction peuvent tout autant répondre à ces exigences. Le schéma ne représente pas nécessairement la solution qui sera retenue pour le projet réel de l’Utilisateur, et il n’intègre pas les éléments visés à la sous-section 9.3.3. ci-dessus.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de vérifier, d’adapter et de faire valider les dimensions obtenues par un professionnel qualifié ou par l’autorité compétente avant toute utilisation dans un dossier de permis ou sur un chantier. En cas de divergence entre le schéma généré, tout autre résultat produit par le Calculateur, et le Code de construction du Québec ou toute réglementation municipale en vigueur, cette réglementation a priorité.

9.4 Calculateur de résistance thermique et composition d’enveloppe

9.4.1 Objet spécifique

Le Calculateur de résistance thermique et composition d’enveloppe est un outil d’aide à l’évaluation de la performance thermique des assemblages de murs, toitures et planchers selon les exigences du Code national du bâtiment – Canada 2020, modifié pour le Québec, notamment la section 9.36. relative à l’efficacité énergétique des bâtiments.

9.4.2 Références normatives

Le Calculateur s’appuie sur les documents suivants :

• Code national du bâtiment – Canada 2020 (modifié pour le Québec)
• Chapitre I du Code de construction du Québec
• Section 9.36. (efficacité énergétique des habitations)
• Tableaux de valeurs RSI des matériaux de construction usuels

9.4.3 Limitations particulières

Le Calculateur ne remplace pas une analyse énergétique complète ni une modélisation thermique détaillée. Il ne prend pas en compte :

• L’effet de l’humidité sur les matériaux
• Les infiltrations et exfiltrations d’air
• Les gains solaires et l’orientation du bâtiment
• Les systèmes mécaniques et leur efficacité
• Les exigences spécifiques des programmes de certification énergétique (Novoclimat, LEED, Passivhaus, etc.)

Pour tout projet nécessitant une certification énergétique ou une performance supérieure aux exigences minimales du code, l’Utilisateur doit faire appel à un conseiller en efficacité énergétique qualifié.

9.4.4 Valeurs des matériaux

Les valeurs de résistance thermique (RSI ou R) utilisées par le Calculateur sont des valeurs nominales typiques. Les valeurs réelles peuvent varier selon :

• Le fabricant et les spécifications exactes du produit
• Les conditions d’installation
• Le vieillissement des matériaux
• Les conditions climatiques d’exposition

L’Utilisateur doit toujours vérifier les fiches techniques des produits sélectionnés pour son projet.

10. Commandes et paiements

10.1 Prix

Les prix des Plans et Services sont indiqués en dollars canadiens (CAD), toutes taxes comprises. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Plans et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

10.2 Processus de commande

Pour acheter un Plan ou un Service, l’Utilisateur doit :

1. Sélectionner le Plan ou Service souhaité
2. Ajouter le produit au panier ou sélectionner le bouton pour procéder à l’achat
3. Accepter les présentes CGU
4. Procéder au paiement

10.3 Confirmation de commande

Une fois le paiement validé, une confirmation de commande est envoyée à l’adresse email du Client. Cette confirmation contient :

• Le récapitulatif de la commande
• Les instructions pour télécharger les Plans achetés
• La facture correspondante

10.4 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou via d’autres moyens de paiement proposés sur le Site. Les transactions sont sécurisées par des protocoles de cryptage standard.

10.5 Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît expressément et accepte que les Plans et Services proposés sur le Site constituent du contenu numérique non fourni sur un support matériel. En conséquence, dès lors que le téléchargement des Plans a commencé ou que l’exécution des Services a débuté, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, sous réserve des droits de résolution que la Loi sur la protection du consommateur accorde au consommateur.

11. Livraison

11.1 Mode de livraison

Les Plans sont livrés par voie électronique, sous forme de fichiers téléchargeables, accessibles depuis l’espace client ou par un lien de téléchargement envoyé par email.

11.2 Délai de livraison

Pour les Plans standards, l’accès au téléchargement est fourni immédiatement après confirmation du paiement. Pour les Services de personnalisation, le délai de livraison est indiqué lors de la commande et peut varier selon la complexité des modifications demandées.

11.3 Problèmes de téléchargement

En cas de difficulté de téléchargement, le Client peut contacter le service client à l’adresse support@plans-architecture.ca dans un délai de 30 jours suivant l’achat.

12. Responsabilité

12.1 Utilisation des Plans

Le Site propose des Plans conçus pour un usage général. Il appartient au Client de faire valider les Plans par un professionnel local (architecte, ingénieur) et d’obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes avant d’entreprendre toute construction.

12.2 Réglementation applicable

Les Plans ne garantissent pas le respect des règlements locaux de construction, des codes du bâtiment ou des restrictions de zonage en vigueur dans la localité du Client. Le Client est seul responsable de s’assurer que les Plans répondent à la réglementation applicable à son projet.

12.3 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, l’Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

• Dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des Plans
• Inadéquation des Plans avec les besoins spécifiques du Client
• Écart entre les Plans et les réglementations locales
• Interprétation ou utilisation inadéquates des Plans par le Client
• Défauts de construction ou problèmes résultant de la mise en œuvre des Plans

La responsabilité de l’Éditeur, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant payé par le Client pour l’achat des Plans ou Services concernés.

13. Données personnelles

L’Éditeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à sa Politique de confidentialité, accessible à l’adresse https://plans-architecture.ca/politique-de-confidentialite/. L’Utilisateur est invité à consulter ce document pour obtenir toutes les informations relatives à la protection de ses données personnelles.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande à l’adresse support@plans-architecture.ca.

14. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites ne sont pas sous le contrôle de l’Éditeur, qui ne peut être tenu responsable de leurs contenus ou politiques. L’inclusion de ces liens n’implique aucune approbation des sites liés ou de leur contenu par l’Éditeur.

15. Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de Force majeure.

16. Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, l’Éditeur informera les Utilisateurs par une notification sur le Site et/ou par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU. La date de dernière mise à jour sera mentionnée en haut de cette page. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes passées avant leur entrée en vigueur.

Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site après la mise à jour des CGU, il sera réputé avoir accepté les modifications. Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il doit cesser d’utiliser le Site.

17. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province du Québec (Canada), sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil de la province du Québec, sauf disposition légale impérative contraire.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au fonctionnement du Site, l’Utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse email suivante : info@plans-architecture.ca.